Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'inventaire, la récupération et l'élimination des halons. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere, Waste & hazardous substances Keyword Air quality/air pollution Ozone layer Pollution control Hazardous substances Inventory Hazardous waste Waste management Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 2.3.1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets et après publication au Moniteur belge . Abstract Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à l'inventaire, la récupération et l'élimination des halons. L’article 2 établit que L'OVAM (Société publique des Déchets pour la Région flamande) est chargée d'inventorier la présence d'halons et de tenir à jour un aperçu des destructions d'halons déjà effectuées en Région flamande. En outre, les distributeurs d'halons et les distributeurs ou installateurs de systèmes de protection contre les incendies et d'extincteurs doivent communiquer à l'OVAM le nom et l'adresse des clients auxquels ils ont vendu des halons ou des produits contenant des halons et l'application des halons, dans un mois après demande écrite de la part d'OVAM. Le texte comprend 9 articles et 1 annexe. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Regulation (EC) No. 2037/2000 of the European Parliament and of the Council on substances that deplete the ozone layer. Legislation | European Union | 2000 Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Ozone layer, Emissions, Hazardous substances, Authorization/permit, Institution, Inspection, Data collection/reporting, Offences/penalties, Recycling/reuse, Internal trade, International trade Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets. Legislation | Belgium | 2003 (2010) Keyword: Residues, Animal feed/feedstuffs, Drugs, Animal health, Pollution control, Waste prevention, Waste management, Waste disposal, Hazardous substances, Inspection, Classification/declassification, Transport/storage, International trade, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Hazardous waste, Policy/planning, Recycling/reuse, Certification, Data collection/reporting, Registration, Environmental fees/charges, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets. Legislation | Belgium | 1981 (2009) Keyword: Pollution control, Waste prevention, Waste management, Waste disposal, Hazardous substances, Inspection, Classification/declassification, Transport/storage, International trade, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Hazardous waste, Policy/planning, Recycling/reuse, Environmental fees/charges, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté du Gouvernement flamand rapportant l’arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 2004 relatif à l’inventaire, la récupération et l’élimination des halons. Legislation | Belgium | 2006 Keyword: Air quality/air pollution, Ozone layer, Pollution control, Hazardous substances, Inventory, Hazardous waste, Waste management Source: FAO, FAOLEX