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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Classification/declassification EIA Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie certaines dispositions de l’arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique. Notamment, on introduit une partie 5bis "Ensembles de conditions écologiques pour certains établissements repartis en troisième classe", rédigé comme suit: "Art. 5bis.0.1. Pour les catégories d'établissements visés dans les rubriques 15.5 et 19.8 de la liste de classification, les conditions écologiques fixées dans les chapitres respectifs de la présente partie constituent l'ensemble des conditions écologiques générales et des conditions écologiques fixées pour cette catégorie d'établissements visés à l'article 20 du décret sur les permis d'environnement."

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté de l'Exécutif flamand fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique (Titre I du VLAREM).

Legislation | Belgium | 1991 (2009)

Keyword: EIA, Authorization/permit, Access-to-information, Classification/declassification, Legal proceedings/administrative proceedings, Data collection/reporting, Institution, Court/tribunal, Non-governmental entity, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX