Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique.

Subject

Environment gen.

Keyword

Pollution control Classification/declassification EIA Environmental planning

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie certaines dispositions de l’arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique. Notamment, on introduit une partie 5bis "Ensembles de conditions écologiques pour certains établissements repartis en troisième classe", rédigé comme suit: "Art. 5bis.0.1. Pour les catégories d'établissements visés dans les rubriques 15.5 et 19.8 de la liste de classification, les conditions écologiques fix

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté de l'Exécutif flamand fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique (Titre I du VLAREM).

Legislation | Belgium | 1991 (2009)

Keyword: EIA, Authorization/permit, Access-to-information, Classification/declassification, Legal proceedings/administrative proceedings, Data collection/reporting, Institution, Court/tribunal, Non-governmental entity, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX