Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2000 portant exécution des articles 11, paragraphe 1er, 13º et paragraphe 7, 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaamse Gewest
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Pollution control Soil pollution/quality Fertilizers/nutrients Access-to-information
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2000 portant exécution des articles 11, paragraphe 1er, 13º et paragraphe 7, 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. L'article 1er établit qu'à l'article 4 du susdit arrêté il est ajouté un paragraphe 3 rédigé comme suit: "Au cas où plusieurs producteurs seraient établis simultanément sur la même exploitation agricole ou élevage de b

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 1991 (2011)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Fertilizers/nutrients, Agricultural land, Registration, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 11 et 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Pollution control, Soil pollution/quality, Fertilizers/nutrients, Access-to-information, Authorization/permit, Soil conservation/soil improvement

Source: FAO, FAOLEX