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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Inspection Internal trade Certification Standards Packaging/labelling Vegetables/legumes Enforcement/compliance Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Abstract

Le présent arrêté modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre. L’article 1er établit que le présent arrêté prévoit la transposition de la directive d'exécution 2013/63/UE de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant les annexes Ire et II par la Directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions minimales pour les plants de pommes de terre et les lots des plants de pommes de terre. Notamment, il est inséré un article 19/1, rédigé comme suit: «Le Ministre peut adapter les annexes au présent arrêté en vue de la transposition des directives européennes et des directives de mise en oeuvre relatives à la commercialisation des plants de pommes de terre.». En outre, l'annexe Ire au même arrêté est remplacée par l'annexe Ire jointe au présent arrêté et l'annexe II au même arrêté est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté. Le texte comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Commission Implementing Directive 2013/63/EU amending Annexes I and II to Council Directive 2002/56/EC as regards minimum conditions to be satisfied by seed potatoes and lots of seed potatoes.

Legislation | European Union | 2013

Keyword: Planting material/seeds, Certification, Packaging/labelling, Internal trade, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Planting material/seeds, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Vegetables/legumes, Offences/penalties, Plant production

Source: FAO, FAOLEX