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Arrêté du Gouvernement flamand concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2003 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices Planting material/seeds Certification Plant variety Internal trade International trade Inspection Offences/penalties Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne, à dénommer ci-après «matériels de multiplication», qui sont obtenus et commercialisés à l'intérieur de l'Union européenne. L’article 5 dudit arrêté prévoit que le Ministre établit un catalogue des variétés de vigne admises officiellement à la certification ainsi qu'au contrôle des matériels de multiplication standard en Région flamande. Le catalogue peut être consulté par toute personne et sera publié au Moniteur belge . Le catalogue détermine les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés. Le texte comprend 29 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Rédaction d'un catalogue des variétés de vigne (II); Contrôle de la commercialisation et la production des matériels de multiplication (III); Dispositions finales (IV); Quatre annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Legislation | Belgium | 1971 (1982)

Keyword: Viticulture/oenological practices, Planting material/seeds, Certification, Internal trade, Inspection, Plant variety, Offences/penalties, Plant production

Source: FAO, FAOLEX