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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane dans les installations classées.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances Classification/declassification
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les conditions du présent arrêté s'appliquent aux installations classées utilisant des SFPO (sulfonates de perfluorooctane). L’article 4 établit que les SPFO ne peuvent pas être utilisés comme substance ou composante de préparations dans une concentration égale ou supérieure à 0,005 % en masse. L’article 7 prévoit que l’Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement encourage la suppression progressive de l'utilisation des SPFO lorsque des solutions de remplacement plus sûres sont disponibles sur les plans technique et économique. Les rejets des SPFO dans l'environnement doivent être minimisés par l'utilisation des meilleures techniques disponibles. Le texte comprend 9 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant diverses mesures relatives à l’exploitation et au contrôle d’installations utilisant certaines substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, soumises au Règlement REACH.

Legislation | Belgium | 2010

Keyword: Hazardous substances, Registration, Authorization/permit, Institution, Access-to-information, Environmental fees/charges, Precautionary principle, Internal trade, International trade, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX