Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane dans les installations classées. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Bruxelles Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Hazardous substances Classification/declassification Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les conditions du présent arrêté s'appliquent aux installations classées utilisant des SFPO (sulfonates de perfluorooctane). L’article 4 établit que les SPFO ne peuvent pas être utilisés comme substance ou composante de préparations dans une concentration égale ou supérieure à 0,005 % en masse. L’article 7 prévoit que l’Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement encourage la suppression progressive de l'utilisation des SPFO lorsque des solutions de remplacement plus sûres sont disponibles sur les plans technique et économique. Les rejets des SPFO dans l'environnement doivent être minimisés par l'utilisation des meilleures techniques disponibles. Le texte comprend 9 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repealed by Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant diverses mesures relatives à l’exploitation et au contrôle d’installations utilisant certaines substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, soumises au Règlement REACH. Legislation | Belgium | 2010 Keyword: Hazardous substances, Registration, Authorization/permit, Institution, Access-to-information, Environmental fees/charges, Precautionary principle, Internal trade, International trade, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX