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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices Planting material/seeds Certification Internal trade Inspection Plant variety Offences/penalties Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne qui sont obtenus et commercialisés à l'intérieur de l'Union européenne. Le présent arrêté ne s'applique pas aux matériels de multiplication dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers. Le texte comprend 29 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Rédaction d'un catalogue des variétés de vigne (II); Contrôle de la commercialisation et la production des matériels de multiplication (III); Dispositions finales (IV). Quatre annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Legislation | Belgium | 1971 (1982)

Keyword: Viticulture/oenological practices, Planting material/seeds, Certification, Internal trade, Inspection, Plant variety, Offences/penalties, Plant production

Source: FAO, FAOLEX