Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 7 mars 2002 relatif aux conditions d'importation de fruits d'agrumes dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection International trade Certification Pests/diseases Fruits/edible nuts
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe, Americas, Caribbean, South America
Abstract

Par dérogation à l'annexe VI, partie B, de l'arrêté du 3 septembre 1990, les exigences concernant l'importation des fruits d'agrumes des genres Citrus, Fortunella et leurs hybrides dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, en ce qui concerne les mouches des fruits (Tephritidées des genres Anastrepha, Bactrocera, Dacus, Ceratitis), sont les suivantes: - ils sont originaires d'une région exempte de mouches des fruits, ou, - aucun symptôme de la présence de mouches d

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux.

Legislation | France | 1990

Keyword: Plant protection, Registration, International trade, Certification, Pests/diseases, Inspection

Source: FAO, FAOLEX