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Arrêté du 6 janvier 2003 pris pour l'application du Code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº11, 14 janvier 2003, p. 770.
Subject
Food & nutrition, Waste & hazardous substances
Keyword
Food quality control/food safety Inspection MRL-maximum residue limit Toxicity/poisoning Hazardous substances Pesticides
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes fixées par l'annexe I de la directive n° 2002/69/CE de la Commission du 30 juillet 2002 pour procéder aux prélèvements d'échantillons de denrées destinées à l'alimentation humaine dont les teneurs en dioxines sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 modifié. Les laboratoires chargés de procéder aux analyses et aux essais en matière de répression des fraudes sont tenus de respecter les dispositions prévues à l'annexe II de la même directive

Full text
French

References - Legislation

Implements

Commission Directive 2002/69/EC laying down the sampling methods and the methods of analysis for the official controls of dioxins and the determination of dioxin-like PCBs in foodstuffs.

Legislation | European Union | 2002

Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du 31 janvier 2005 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine.

Legislation | France | 2005

Keyword: Food quality control/food safety, Inspection, Residues, Toxicity/poisoning, Hazardous substances, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX