Arrêté du 29 mars 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food quality control/food safety Viticulture/oenological practices Certification

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté modifie les articles 1er et 6 de l'arrêté qui fixe les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique et à la délivrance du certificat d'agrément pour les vins à appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins mousseux et pétillants. Pour chaque appellation, un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation,

Full text

French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants.

Legislation | France | 2001 | Repealed

Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Certification

Source: FAO, FAOLEX