Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton. Country/Territory France Document type Regulation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 254, 1 novembre 2009, p. 18945. Subject Livestock Keyword Animal health Hygiene/sanitary procedures Sheep/goats Vaccination Subsidy/incentive Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Lors de la mise en oeuvre des mesures de vaccination prévues à l'article 7 de l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton susvisé, l'Etat prend en charge les opérations prévues par le présent arrêté, dont les montants sont fixés hors taxes, exécutées par les vétérinaires sanitaires. Full text French References - Legislation Amends Arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton. Legislation | France | 2008 Keyword: Animal health, Hygiene/sanitary procedures, Sheep/goats, Vaccination, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX