Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Subject

Air & atmosphere, Environment gen.

Keyword

Climate change Environmental planning Legal proceedings/administrative proceedings

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté définit: les conditions dans lesquelles des organismes peuvent recevoir du ministre chargé des installations classées un agrément pour la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre mentionnées au III de l'article L. 229-14, en régime ordinaire et pendant une période transitoire; les modalités de vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre; les modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de quantification des émissions

Full text

French

References - Legislation

Implements

Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Legislation | France | 2004

Keyword: Climate change

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté du 14 juin 2005 portant modalités d'agrément des organismes vérificateurs dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Legislation | France | 2005 | Repealed

Keyword: Climate change, Environmental planning, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Legislation | France | 2005

Keyword: Climate change, Environmental planning, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX