Arrêté du 26 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives au contrôle officiel hygiénique et sanitaire dans la filière Palmipèdes. Country/Territory France Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 284, 8 décembre 1998, p. 18465. Subject Livestock Keyword Animal health Pests/diseases Hygiene/sanitary procedures Poultry Subsidy/incentive Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté fixe les mesures financières relatives au contrôle officiel hygiénique et sanitaire dans la filière Palmipèdes. Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté. Full text French References - Legislation Implements Arrêté du 26 octobre 1998 relatif au contrôle officiel hygiénique et sanitaire dans la filière Palmipèdes. Legislation | France | 1998 Keyword: Animal health, Pests/diseases, Hygiene/sanitary procedures, Poultry Source: FAO, FAOLEX