Arrêté du 25 avril 2001 fixant les procédés et critères d'établissement d'un diagnostic pour la rhinotrachéite infectieuse bovine visée à l'article 285 du Code rural.

Subject

Livestock

Keyword

Animal health Pests/diseases Internal trade Cattle

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Sont considérés comme atteints de rhinotrachéite infectieuse bovine et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'un examen, réalisé par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche, mettant en évidence dans le sang la présence d'anticorps dirigés contre le virus de la rhinotrachéite infectieuse bovine par test ELISA ou par séroneutralisation.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2001-375 modifiant le décret nº 90-572 pris pour l'application du titre VI du livre II du Code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux.

Legislation | France | 2001

Keyword: Animal health, Pests/diseases, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales.

Legislation | France | 2001

Keyword: Animal health, Pests/diseases, Internal trade, Cattle, Certification, Non-governmental entity

Source: FAO, FAOLEX