Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 21 octobre 1931 réglementant le mode d'exploitation du santal.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
1931
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Madagascar, 24 octobre 1931, p. 1007.
Subject
Forestry, Wild species & ecosystems
Keyword
Timber extraction/logging Forest species Authorization/permit Forest management/forest conservation Protection of species
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cet arrêté réglemente l'exploitation du santal. Cette exploitation est interdite pour tout arbre en végétation et n'est permise que pour les arbres morts, les souches, racines et chivots dépourvu de rejets vivants. L'arrêté établit les modalités de l'exploitation et d'adjudication des permis, les redevances perçues et prévoit comme obligatoires les certifications d'origine.

Full text
French