Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 2 février 2001 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 49, 27 février 2001, p. 3132.
Subject
Air & atmosphere, Water
Keyword
Ozone layer Emissions Natural gas Environmental standards Standards Protection of environment Pollution control Freshwater pollution Effluent waste water/discharge
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie le texte de l'article 62 de l'arrêté qui fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Il s'agit notamment des dispositions relatives aux normes concernant les émissions d'un gaz à effet de serre. Dès lors que ces émissions dépassent la valeur annuelle mentionnée dans le tableau prévu par cet arrêté, l'exploitant établit annuellement un rapport relatif aux émissions du gaz concerné.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.

Legislation | France | 1998

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Rainwater, Surface water, Groundwater

Source: FAO, FAOLEX