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Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 7, 9 janvier 2008, p. 490.
Subject
Fisheries
Keyword
Molluscs Seasons Fishery management and conservation Marine fisheries
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les autorités administratives désignées par le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime peuvent autoriser, pour la mise en oeuvre d'une action collective d'intérêt commun à vocation de gestion de la ressource, une seule ouverture exceptionnelle par an, d'une durée n'excédant pas quinze jours au cours de la période d'interdiction mentionnée à l'article 1er.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques.

Legislation | France | 2003

Keyword: Marine fisheries, Molluscs, Seasons, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX