Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 7, 9 janvier 2008, p. 490. Sujet Pêche Mot clé Mollusques Périodes Gestion et conservation des pêches Pêche maritime Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les autorités administratives désignées par le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime peuvent autoriser, pour la mise en oeuvre d'une action collective d'intérêt commun à vocation de gestion de la ressource, une seule ouverture exceptionnelle par an, d'une durée n'excédant pas quinze jours au cours de la période d'interdiction mentionnée à l'article 1er. Texte intégral Français Références - Législation Amende Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques. Législation | France | 2003 Mot clé: Pêche maritime, Mollusques, Périodes, Gestion et conservation des pêches Source: FAO, FAOLEX