Arrêté du 17 octobre 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Cultivated plants Keyword Food quality control/food safety Vegetables/legumes Plant protection Pesticides Fruits/edible nuts Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Pour l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels ainsi que pour l'évaluation des bénéfices agronomiques et des risques sanitaires et environnementaux liés à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut être assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétences sont précisés en annexe du prés Full text French References - Legislation Amended by Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Legislation | France | 2006 Keyword: Food quality control/food safety, Vegetables/legumes, Plant protection, Pesticides, Fruits/edible nuts Source: FAO, FAOLEX