Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 16 octobre 2002 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine en application de l'article L. 5143-4 du Code de la santé publique.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 246, 20 octobre 2002, p. 17437.
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Residues Standards Drugs Animal health
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le temps d'attente minimum mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5143-4 du Code de la santé publique, applicable lors de l'administration d'un médicament à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, est fixé à: - 7 jours pour les oeufs; - 7 jours pour le lait; - 28 jours pour la viande de volailles et de mammifères, y compris les graisses et les abats; - 500 degrés-jour pour la chair de poisson. Dans le cas d'un médicament vétérinaire homéopathique, et lorsque le principe actif est présent à une concentration égale ou inférieure à une partie par million, le temps d'attente est porté à zéro.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Arrêté du 4 mai 2010 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament en application de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique

Legislation | France | 2010

Keyword: Fish products, Drugs, Fish disease, Public health, Residues, Standards, Animal health, Food quality control/food safety, Poultry products, Milk/dairy products, Meat, MRL-maximum residue limit, Classification/declassification, Slaughtering, Animal feed/feedstuffs, Equine-animals

Source: FAO, FAOLEX