Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 16 octobre 2002 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine en application de l'article L. 5143-4 du Code de la santé publique.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
Food quality control/food safety MRL-maximum residue limit Residues Standards Drugs
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Le temps d'attente minimum mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5143-4 du Code de la santé publique, applicable lors de l'administration d'un médicament à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, est fixé à: - 7 jours pour les oeufs; - 7 jours pour le lait; - 28 jours pour la viande de volailles et de mammifères, y compris les graisses et les abats; - 500 degrés-jour pour la chair de poisson. Dans le cas d'un médicament vétérinaire homéopathique,

Full text
French