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Arrêté du 16 août 1994 relatif au contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets et aux modalités de délivrance du passeport phytosanitaire.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 211, 11 septembre 1994, p. 13125 à 13128.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection International trade Certification Pests/diseases Inspection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté fixe les modalités relatives au contrôle phytosanitaire des végétaux et produits végétaux devant être soumis à une inspection phytosanitaire, originaires de la Communauté ou de pays tiers, notamment le contrôle à la production. à l'importation et à l'exportation, ainsi que les modalités relatives à la délivrance du passeport phytosanitaire et les obbligations des personnes inscrites sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.

Legislation | France | 1993

Keyword: Plant protection, Registration, International trade, Certification, Pests/diseases, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.

Legislation | France | 2002

Keyword: Plant protection, Registration, International trade, Certification, Pests/diseases, Inspection

Source: FAO, FAOLEX