Arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations, OSLa (AOSLa). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Neuchâtel Document type Regulation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Pollution control Noise pollution Radiation Offences/penalties Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. Abstract Le présent arrêté met en exécution la oi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre 1983 et en particulière l'ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (ordonnance son et laser, OSLa), du 28 février 2007. Notamment, article 1er établit que le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'exécution sus-visée. Le texte comprend 24 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Autorités compétentes (1er); Dispositions générales (2); Appareils de sonorisation et d'amplification du son (3); Appareils à rayon à laser (4); Pénalités (5); Dispositions transitoires et finales (6). Full text French Website www.ne.ch References - Legislation Implements Ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations. Legislation | Switzerland | 2007 (2012) Keyword: Pollution control, Noise pollution, Air quality/air pollution, Radiation, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE). Legislation | Switzerland | 1983 (2022) Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX