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Arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations, OSLa (AOSLa).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Noise pollution Radiation Offences/penalties Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Abstract

Le présent arrêté met en exécution la oi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre 1983 et en particulière l'ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (ordonnance son et laser, OSLa), du 28 février 2007. Notamment, article 1er établit que le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'exécution sus-visée. Le texte comprend 24 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Autorités compétentes (1er); Dispositions générales (2); Appareils de sonorisation et d'amplification du son (3); Appareils à rayon à laser (4); Pénalités (5); Dispositions transitoires et finales (6).

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implements

Ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations.

Legislation | Switzerland | 2007 (2012)

Keyword: Pollution control, Noise pollution, Air quality/air pollution, Radiation, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Legislation | Switzerland | 1983 (2022)

Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX