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Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1989 (1991)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Potable water Standards Residues MRL-maximum residue limit Food quality control/food safety Groundwater Water supply Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté de l'Exécutif régional wallon porte la réglementation relative à la qualité de l'eau distribuée par réseau. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Ministre", "administration compétente", "eau de distribution", "auxiliaires technologiques", etc. Il est interdit de fournir de l'eau de distribution lorsqu'au point de la mise à disposition de la fourniture aux consommateurs, c'est-à-dire immédiatement après le compteur: 1. un ou plusieurs de ses paramètres dépasse la valeur maximale admissible; 2. il est constaté qu' elle contient une autre substance à une concentration nocive pour la santé. L'article 6 établit que les personnes de droit public ou privé qui exploitent un réseau de distribution d'eau sont tenues: 1. d'effectuer les contrôles de qualité suivant la fréquence indiquée à l'annexe II et de communiquer les résultats à l'Administration compétente. Le texte comprend 11 articles et 4 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux valeurs paramétriques applicables aux eaux destinées à la consommation humaine.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Food quality control/food safety, Potable water, MRL-maximum residue limit, Residues, Water quality standards, Monitoring, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX