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Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant le modèle des documents à utiliser en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1993 (1997)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Access-to-information
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'arrêté de l'Exécutif régional wallon fixe le modèle des documents à utiliser en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre Ier du Code de l'environnement.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Pollution control, EIA, Environmental planning, Access-to-information, Institution, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX