Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les dispositions complémentaires pour l'application de l'article 32 quinquies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Country/Territory: Belgium
Territorial subdivision: Vlaanderen
Document type: Regulation
Date: 1985
Source: FAO, FAOLEX
Original source: Moniteur Belge nº 20, 30 janvier 1985, p. 1009.

Subject: Water
Keyword: Pollution control Freshwater pollution Surface water Effluent waste water/discharge
Geographical area: Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract: La loi en question avait été complétée par les décrets du 28 décembre 1980 et du 5 avril 1984. «Le présent arrêté a été délibéré en considération du fait que les sociétés d'épuration des eaux sont opérationnelles et que les administrations publiques, les organismes d'intérêt public et les associations intercommunales doivent être exonérés des charges financières importantes qu'ils continuent à supporter jusqu'à présent dans le domaine de l'épuration des eaux usées ....»
Full text: French
Website: www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Legislation | Belgium | 1971 (2003)

Keyword: Residues, Basic legislation, Pollution control, Freshwater pollution, Surface water, Effluent waste water/discharge, Environmental fees/charges, Water charges, Environmental standards, Water quality standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX