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Arrêté conjoint n° 214/MAG/EL/MF du 11 novembre 2016 portant règles régissant l'obtention d'agrément pour la commercialisation des semences des espèces végétales et plants.

Country/Territory
Niger
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Plant production International trade Authorization/permit Certification
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté détermine, en application des dispositions de l’article 71 du règlement C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO, les conditions d'obtention de l'agrément pour la commercialisation des semences végétales et plants, la procédure à suivre ainsi que la période de validité de cet agrément.

Full text
French
Website
www.csan-niger.com

References - Legislation

Implements

Règlement C/REG-4/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO/ECOWAS.

Legislation | 2008

Keyword: Planting material/seeds, Certification, Registration, Data collection/reporting, International trade, Processing/handling, Packaging/labelling, Transport/storage, Plant variety, Plant production

Source: FAO, FAOLEX