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Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'industrie et de la technologie du 20 février 2010, fixant les termes de référence de l'étude de dangers et du plan d'opération interne relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première et de deuxième catégorie.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Tunisienne nº 17, 26 février 2010, p. 544 à 547.
Subject
Environment gen.
Keyword
Environmental planning Classification/declassification Environmental fees/charges Pollution control Processing/handling Policy/planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les termes de référence de l'étude de dangers et du plan d'opération interne qui doivent être annexés à la demande d'ouverture d'un établissement classé de première et de deuxième catégorie, et ce, conformément à l'article 3 du décret n° 2006- 2687 du 9 octobre 2006. relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2006-2687 relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Legislation | Tunisia | 2006

Keyword: Environmental planning, Classification/declassification, Environmental fees/charges, Pollution control, Processing/handling, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX