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Jurisprudence |
Nationale- cour inférieure
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Chine
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Source: UNEP,
InforMEA
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Jurisprudence |
Nationale- cour inférieure
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Chine
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Source: UNEP,
InforMEA
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Jurisprudence |
Nationale - cour supérieure
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Argentine
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Mot clé:
Zone de montagne, Droit constitutionnel, Aire protégée
Source: UNEP,
InforMEA
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Jurisprudence |
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Australie
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Source: UNEP,
InforMEA
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Jurisprudence |
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Source: UNEP,
InforMEA
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Jurisprudence |
Nationale - cour supérieure
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Royaume-Uni
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Mot clé:
Déchets solides, Gaspillage alimentaire, Déchets organiques, Élimination de déchets, Infractions/sanctions, Mise en application, Déchets ménagers, Déchets industriels
Source: UNEP,
InforMEA
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Jurisprudence |
Nationale - cour supérieure
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États-Unis d'Amérique
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Mot clé:
Qualité de l'air/pollution de l'air, Normes de qualité de l'air, Pollution atmosphérique (sources fixes), Changement de climat, Émissions
Source: UNEP,
InforMEA
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Jurisprudence |
Nationale- cour inférieure
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États-Unis d'Amérique
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Mot clé:
Flore sauvage, Espèces menacées, Faune sauvage, Espèces végétales protégées, Espèces animales protégées, Espèces halieutiques protégées, Protection des espèces
Source: UNEP,
InforMEA
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Jurisprudence |
Nationale - cour supérieure
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Royaume-Uni
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Mot clé:
Planification territoriale, Pollution sonore (de l'environnement), Protection de l'habitat, Énergie renouvelable, Normes acoustiques, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Bruit des véhicules, Émission sonore, Bruit des transports aériens
Source: UNEP,
InforMEA
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Jurisprudence |
Nationale - cour supérieure
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Canada
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Mot clé:
Espèces menacées, Faune sauvage, Espèces végétales protégées, Espèces animales protégées, Exploitation minière, Espèces halieutiques protégées, Protection des espèces
Source: UNEP,
InforMEA
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Jurisprudence |
Cour internationale
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Union européenne
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Mot clé:
Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution atmosphérique (sources fixes)
Source: UNEP,
InforMEA
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Jurisprudence |
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Source: UNEP,
InforMEA
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Jurisprudence |
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Source: UNEP,
InforMEA
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Jurisprudence |
Nationale- cour inférieure
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Canada
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Source: UNEP,
InforMEA
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Jurisprudence |
Nationale - cour supérieure
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Canada
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Mot clé:
Protection de l'habitat, Participation du public, Droits traditionnels/droits coutumiers, Populations autochtones
Source: UNEP,
InforMEA
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Jurisprudence |
Nationale - cour supérieure
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Canada
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Mot clé:
Populations autochtones, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Foresterie communautaire, Service forestier/agents forestiers
Source: UNEP,
InforMEA
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Jurisprudence |
Nationale- cour inférieure
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Italie
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Mot clé:
Eau potable, Traçabilité/traçage du produit, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Source: UNEP,
InforMEA
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Jurisprudence |
Nationale - cour supérieure
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Argentine
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Mot clé:
Principe de précaution, Patrimoine culturel, Planification territoriale
Source: UNEP,
InforMEA
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Jurisprudence |
Nationale - cour supérieure
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Finlande
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Mot clé:
Participation du public, Accès-à-l'information, Accès-à-la-justice
Source: UNEP,
InforMEA
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Jurisprudence |
Autres
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Australie
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Source: UNEP,
InforMEA