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Protocole additionnel à la Convention sur la Responsabilité Civile dans le Domaine de l'Energie Nucléaire

Type du document
Multilatéral
Champ d'application
Régional/restreint
Date
Jan 28, 1964
Source
IUCN (ID: TRE-000438)
Titre (Anglais)

Additional Protocol to the Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy

Titre (Autre)

Zusatzprotokoll zum Übereinkommen über die Haftung gegenüber Dritten auf dem Gebiet der Kernenergie

Lieu d'adoption
Paris
Dépositaire
OCDE Org. de Coopération et Développement Économiques
Langue
Néerlandais, Anglais, Français, Allemand, Italien, Espagnol
Entrée en vigueur
Avr 1, 1968
Sujet
Déchets et substances dangereuses, Énergie
Aire géographique
Europe
Texte intégral
Anglais  
Site web
www.oecd-nea.org

Pays/Territoire/Participant

Vue étendue Montrer la carte
Des pays Entrée en vigueur Ratification * Signature simple
Allemagne
Autriche - -
Belgique
Danemark
Espagne
Finlande -
France
Grèce
Italie
Luxembourg - -
Norvège
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni
Slovénie
Suisse
Suède
Turquie

* [1] Ratification [2] Adhesion [3] Acceptation/approbation [4] Succession [5] Consentement à être lié [6] Définitive signature

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