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Regulation on the application of the provisions of the Arhus Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters to EC institutions and bodies

Auteur institution
Commission of the European Communities
Date
2004
Source
IUCN (ID: MON-083509)
Numéro de référence
COM(2003)622 final
Éditeur | Lieu de publication
Commission of the European Community | Brussels, Belgium
Pages
30 p.
Type du document
Document gouvernemental
Langue
Anglais
Champ d'application
International
Pays/Territoire
Union européenne
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Accès-à-l'information Accès-à-la-justice Participation du public

D'autres références

Traité

Convention sur l'access à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'access à la justice en matière d'environnement

Traité | Multilatéral | Aarhus |

Mot clé: Éducation, Participation du public, Accès-à-l'information, Règlement des différends, Collecte de données/déclarations, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: IUCN (ID: TRE-001276)