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Prior informed consent for hazardous chemicals trade - Implementation in EC law

Auteur
Langlet D.
Périodique/Collection
European Environmental Law Review | Vol. 12(11); 292 - 308; 17 p.
Date
2003
Source
IUCN (ID: ANA-071031)
Éditeur | Lieu de publication
Kluwer Law International | London, UK
Type du document
Article en publication périodique
Langue
Anglais
Pays/Territoire
Union européenne
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Commerce international Substances dangereuses ICP-information et consentement préalables

D'autres références

Traité

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable a certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international

Traité | Multilatéral | Rotterdam |

Mot clé: Substances dangereuses, Renforcement des capacités, Questions de procédures, Collecte de données/déclarations, Règlement des différends, Mise en application, ICP-information et consentement préalables, Pesticides

Source: IUCN (ID: TRE-001280)