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Le gommage des différences entre haute mer et zone economique exclusive opéré par l' Accord du 4 Décembre 1995 sur les Stocks Chevauchants et de Grands Migrateurs: Vers l' assimilation de la haute mer à la zone de 200 milles et la disparition de la liberté de la pêche en hautee mer

Auteur
Vignes D.
Date
1996
Source
IUCN (ID: ANA-059171)
Éditeur | Lieu de publication
Institut du Droit Economique de la Mer | Monaco
Langue
Français
Champ d'application
International
Sujet
Pêche
Mot clé
Haute mer ZEE-Zone Economique Exclusive Pêche maritime

D'autres références

Traité

Accords aux fins des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs

Traité | Multilatéral | New York |

Mot clé: Pêche artisanale, Politique/planification, Biodiversité, Prises accessoires

Source: IUCN (ID: TRE-001237)