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Access to justice in EU Member States

Auteur
Dross M.
Périodique/Collection
Journal for European Environmental & Planning Law | Vol. 2(1); 22 - 30; 9 p.
Date
2005
Source
IUCN (ID: ANA-074450)
Éditeur | Lieu de publication
Lexxion | Berlin, Germany
Type du document
Article en publication périodique
Langue
Anglais
Pays/Territoire
Union européenne
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Accès-à-la-justice

D'autres références

Traité

Convention sur l'access à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'access à la justice en matière d'environnement

Traité | Multilatéral | Aarhus |

Mot clé: Éducation, Participation du public, Accès-à-l'information, Règlement des différends, Collecte de données/déclarations, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: IUCN (ID: TRE-001276)