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Access to Justice in Environmental Matters - Does the European Union Comply with its Obligations?

Auteur
Poncelet C.
Périodique/Collection
Journal of Environmental Law | Vol.24 (2); 287-310; 24 p.
Date
2012
Source
IUCN (ID: ANA-086834)
Éditeur | Lieu de publication
Oxford University Press | Oxford, UK
ISSN
0952-8873
Type du document
Article en publication périodique
Langue
Anglais
Pays/Territoire
Union européenne
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Accès-à-la-justice

D'autres références

Traité

Convention sur l'access à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'access à la justice en matière d'environnement

Traité | Multilatéral | Aarhus |

Mot clé: Éducation, Participation du public, Accès-à-l'information, Règlement des différends, Collecte de données/déclarations, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: IUCN (ID: TRE-001276)