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Water Order ( National Water Tribunal) -1959

Pays/Territoire
Israël
Type du document
Règlement
Date
1959
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Dinim Vol. 16 pp.9419
Sujet
Eau
Mot clé
Cour/tribunaux Institution Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Asie, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Moyen-Orient, Asie Occidentale
Résumé

This document establishes conditions for the institution of a National Tribunal for Water Issues in the city of Haifa.

Texte intégral
Hébreu

Références - Législation

Implemente

Water Law, 5719-1959.

Législation | Israël | 1959 (2000)

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Redevances pour les eaux, Politique/planification, Pollution des eaux douces, Zone de conservation des eaux, Autorisation/permis, Enregistrement, Droits d'utilisation de l'eau, Institution, Fonds spécial, Approvisionnement en eau, Cour/tribunaux, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX