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Water (Notice of Disposition of Land) Regulations 2010.

Pays/Territoire
Australie
Sous-division territoriale
Victoria
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Eau
Mot clé
Transfert Accès-à-l'information Droits d'utilisation de l'eau
Aire géographique
Asie et Pacifique, Australie et Nouvelle-Zélande, Océan Indien, Océanie, Pacifique Sud
Entry into force notes
These Regulations enter into force on 1 August 2010.
Résumé

These Regulations, made under section 324 of the Water Act 1989, provide for notice of disposition of interests in land.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.legislation.vic.gov.au

Références - Législation

Implemente

Water Act 1989.

Législation | Australie | 1989 (2023)

Mot clé: Loi-cadre, Politique/planification, Gestion des resources en eau douce, Allocation/quota, Autorisation/permis, Concession, Priorités, Eaux continentales, Pollution des eaux douces, Drainage/assèchement, Irrigation, Droits d'utilisation de l'eau, Institution, Zone de conservation des eaux, Équipement, Accès-à-l'information, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Bassin/captage/bassin versant, Prélèvement d'eau, Forage de puits/puits, Servitude, Approvisionnement en eau, Égouts, Eau à usage récréatif, Ouvrages, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Water (Notice of Disposition of Land) Regulations 2000.

Législation | Australie | 2000

Mot clé: Transfert, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX