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Water (Disconnecting and Reconnecting Charges) Regulations (S.I. 152-7).

Pays/Territoire
Ouganda
Type du document
Règlement
Date
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Redevances pour les eaux
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

These Regulations, made under section 94 of the Water Act, concerns the payment of disconnecting and reconnecting charges in case the water authority has cut off or withdrawn the supply of water to any premises under section 95 of the Act.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.kituochakatiba.org

Références - Législation

Implemente

Water Act 1995 (Cap 152).

Législation | Ouganda | 1995

Mot clé: Servitude, Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Politique/planification, Droits d'utilisation de l'eau, Autorisation/permis, Eaux usées/déversement, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Institution, Entité non-gouvernementale, Droit à l'eau, Eaux souterraines, Irrigation, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX