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Water (Amendment No.4) Law, 5725-1965.

Pays/Territoire
Israël
Type du document
Législation
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Sefer Ha-Chukkim, 16 July 1965, No. 459, p. 191.
Sujet
Eau
Mot clé
Autorisation/permis Ouvrages Eaux souterraines
Aire géographique
Asie, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Moyen-Orient, Asie Occidentale
Résumé

The Law inserts section 22a into the principal Water Law 5719-1959, on the licensing of waterworks. It further adds sections 44a-44w on the licensing of the recharging of water and the use of recharged water. It also amends sections 59 and 90.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Amende

Water Law, 5719-1959.

Législation | Israël | 1959 (2000)

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Redevances pour les eaux, Politique/planification, Pollution des eaux douces, Zone de conservation des eaux, Autorisation/permis, Enregistrement, Droits d'utilisation de l'eau, Institution, Fonds spécial, Approvisionnement en eau, Cour/tribunaux, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX