Water (Amendment No.2) Law, 5721-1961. Pays/Territoire Israël Type du document Législation Date 1961 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Sefer Ha-Chukkim, 21 June 1961, No. 346, p. 175. Sujet Eau Mot clé Redevances pour les eaux Aire géographique Asie, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Moyen-Orient, Asie Occidentale Résumé The Law inserts article 3 (sects. 124a-124g) into the principal Water Law, 5719-1959, on special payments to be imposed by the Water Commissioner. Texte intégral Anglais Références - Législation Amende Water Law, 5719-1959. Législation | Israël | 1959 (2000) Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Redevances pour les eaux, Politique/planification, Pollution des eaux douces, Zone de conservation des eaux, Autorisation/permis, Enregistrement, Droits d'utilisation de l'eau, Institution, Fonds spécial, Approvisionnement en eau, Cour/tribunaux, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX