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Water (Amendment No. 5) Law, 5732-1971.

Pays/Territoire
Israël
Type du document
Législation
Date
1971
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Sefer Ha-Chukkim, 9 December 1971, No. 640, p. 8.
Sujet
Eau
Mot clé
Autorisation/permis Pollution des eaux douces Égouts Lutte contre la pollution
Aire géographique
Asie, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Moyen-Orient, Asie Occidentale
Résumé

The Law (20 art.) inserts sections 20a-20t into the principal Water Law, 5719-1959. It establishes the legal regime to control and prevent water pollution.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Amende

Water Law, 5719-1959.

Législation | Israël | 1959 (2000)

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Redevances pour les eaux, Politique/planification, Pollution des eaux douces, Zone de conservation des eaux, Autorisation/permis, Enregistrement, Droits d'utilisation de l'eau, Institution, Fonds spécial, Approvisionnement en eau, Cour/tribunaux, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX