Water (Amendment No. 5) Law, 5732-1971. Pays/Territoire Israël Type du document Législation Date 1971 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Sefer Ha-Chukkim, 9 December 1971, No. 640, p. 8. Sujet Eau Mot clé Autorisation/permis Pollution des eaux douces Égouts Lutte contre la pollution Aire géographique Asie, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Moyen-Orient, Asie Occidentale Résumé The Law (20 art.) inserts sections 20a-20t into the principal Water Law, 5719-1959. It establishes the legal regime to control and prevent water pollution. Texte intégral Anglais Références - Législation Amende Water Law, 5719-1959. Législation | Israël | 1959 (2000) Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Redevances pour les eaux, Politique/planification, Pollution des eaux douces, Zone de conservation des eaux, Autorisation/permis, Enregistrement, Droits d'utilisation de l'eau, Institution, Fonds spécial, Approvisionnement en eau, Cour/tribunaux, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX