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Upper Austria Law amending the Upper Austria Environment Liability Law.

Pays/Territoire
Autriche
Sous-division territoriale
Oberösterreich
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Responsabilité/indemnisation Principe pollueur-payeur Droits/redevances relatives à l'environnement Planification environnementale Normes environnementales Politique/planification Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

The present Law introduces some amendments to the Upper Austria Environment Liability Law. In particular, the Law amends the short title and adds one item to Annex 1.

Texte intégral
Allemand
Site web
www.ris.bka.gv.at

Références - Législation

Amende

Upper Austria Environment Liability Law.

Législation | Autriche | 2009 (2013)

Mot clé: Responsabilité/indemnisation, Principe pollueur-payeur, Droits/redevances relatives à l'environnement, Planification environnementale, Normes environnementales, Infractions/sanctions, Mise en application, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX