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Twelfth Act amending the Federal Emission Protection Act.

Pays/Territoire
Allemagne
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bundesgesetzblatt, Part I, No. 53, 25 November 2014, pp. 1740-1747.
Sujet
Air et atmosphère, Énergie
Mot clé
Émissions Qualité de l'air/pollution de l'air Pollution sonore (de l'environnement) Lutte contre la pollution Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable Politique/planification Bioénergie Biocarburant
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
The present Act enters into force on 1 January 2015.
Résumé

The present Act introduces some amendments to the Federal Emission Protection Act of 17 May 2013 (BGBl. I p. 1274). In particular, the Act rewords article 37b on Definition of terms and eligibility of biofuels; article 37f on Reports on fuels and energy products.

Texte intégral
Allemand
Site web
www.bgbl.de

Références - Législation

Amende

Biomass Electricity – Sustainable Development Ordinance.

Législation | Allemagne | 2009 (2016)

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Politique/planification, Planification environnementale, Certification, Collecte de données/déclarations, Bioénergie, Biocarburant

Source: FAO, FAOLEX

Federal Emission Control Act.

Législation | Allemagne | 1974 (2021)

Mot clé: Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Planification environnementale, Monitorage, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Biocarburant, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Pollution du sol/qualité, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Biofuel Sustainable Development Ordinance.

Législation | Allemagne | 2009 (2016)

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Politique/planification, Planification environnementale, Certification, Collecte de données/déclarations, Bioénergie, Biocarburant

Source: FAO, FAOLEX