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Tla'amin Final Agreement Act (S.C. 2014, c. 11).

Pays/Territoire
Canada
Type du document
Législation
Date
2014 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Titre complet
An Act to give effect to the Tla’amin Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Peuples autochtones Autorisation/permis Mise en application
Aire géographique
Amériques, Arctique, Asie et Pacifique, Pacifique du Est, Amérique du Nord, Atlantique Nord
Résumé

The present Act gives effect to the Tla’amin Final Agreement. In this connexion section 4 establishes that the Agreement is approved, given effect and declared valid and has the force of law. The text consists of 20 sections.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.gc.ca

Références - Législation

Implemente

Tla’amin Final Agreement.

Législation | Canada | 2014

Mot clé: Peuples autochtones, EIA, Planification environnementale, Système d'alerte précoce, Contrat/accord, Accord sous-national, Politique/planification, Pêche maritime, Pêche continentale, Plantes aquatiques, Poissons marins, Poissons d'eau douce, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis, Droit d'accès, Gestion forestière/conservation des forêts, Service forestier/agents forestiers, Sous-produits forestiers, Bois, Régime foncier, Gouvernance, Propriété, Transfert, Aménagement foncier, Droit d'usage, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits acquis/droits préexistants, Patrimoine culturel, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Taxe/impôt, Financement, Participation du public, Terres publiques, Terres privées, Terrains agricoles, Minéraux, Exploitation minière, Hydrocarbures, Zones marines protégées, Aire protégée, Chasse/capture, Produits de la chasse, Ramassage/récolte, Oiseaux, Espèces migratoires, Parcs nationaux, Gestion des zones côtières

Source: FAO, FAOLEX