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Territorial Waters and Contiguous Zone (Amendment) Act, 1975 (Act No. XLVI).

Pays/Territoire
Malte
Type du document
Législation
Date
1975
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Photocopy.
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale Souveraineté
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Résumé

Amends sections 3 and 4 substituting the words "twelve nautical miles" for "twenty nautical miles".

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Amende

Territorial Waters and Contiguous Zone Act, 1971.

Législation | Malte | 1971

Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX