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Résultats de la recherche » Législation

Territorial Sea Act, 1970.

Pays/Territoire
Maurice
Type du document
Législation
Date
1970
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Petits états insulaires en développement
Résumé

The Act defines the territorial sea of Mauritius as the area of sea between the baseline and a line formed of every point which is measured seawards 12 nautical miles distant from the nearest point in the baseline. (8 sections)

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Amendé par

Environment Protection Act 2002 (No. 19 of 2002).

Législation | Maurice | 2002 (2022)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement, Loi-cadre, Législation de base, Institution, EIA, Mise en application, Éco-audit, Cour/tribunaux, Accès-à-l'information, Autorisation/permis, Droits/redevances relatives à l'environnement, Planification environnementale, Système d'alerte précoce, Risques, Fonds spécial, Infractions/sanctions, Politique/planification, Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Gestion des zones côtières, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Pesticides, Pollution des eaux douces, Normes de qualité de l'eau, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX

Pas Geometriques (Amendment) Act 1989 (No. 35 of 1989).

Législation | Maurice | 1989

Mot clé: Planification territoriale, Érosion, Infractions/sanctions, Gestion des zones côtières

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Maritime Zones Act 2005 (Act No. 2 of 2005).

Législation | Maurice | 2005

Mot clé: Pêche maritime, Législation de base, Zone marine, Mer territoriale, ZEE-Zone Economique Exclusive, Plateau continental, Navigation, Infractions/sanctions, Souveraineté, Patrimoine culturel, Zones marines protégées, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX