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Tariff for fishing.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
St. Gallen
Type du document
Miscellaneous
Date
1977 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Redevances de pêche Pêche continentale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

The present Tariff implements the Federal Fishing Act. In particular, the Tariff lays down provisions relating to fishes charges to be paid for different services.

Texte intégral
Allemand
Site web
www.sg.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la pêche (LFSP).

Législation | Suisse | 1991 (2017)

Mot clé: Législation de base, Pêche continentale, Crustacés, Espèces exotiques, Collecte de données/déclarations, Subvention/incitation, Zone de pêche protégée, Mise en application, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Animaux aquatiques, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX