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State Lands (Amendment) Act (Act No. 40 of 1978 and Act No. 10 of 1983)

Pays/Territoire
Sri Lanka
Type du document
Législation
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Titre complet
An Act to amend the State Lands Ordinance
Sujet
Terre et sols, Mer, Eau
Mot clé
Terres publiques Location Relevés/plans Gestion des zones côtières Autorisation/permis Mer territoriale Zone marine Droits d'utilisation de l'eau Prélèvement d'eau Bassin/captage/bassin versant Eaux continentales
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, Océan Indien, Mer de l'Asie du Sud-Est, Asie du Sud
Résumé

The following Sections of the principal enactment are thereby amended: Sections 55, 63, 96, 101 and the First Schedule (minor amendments).

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Amende

State Lands Ordinance 1949.

Législation | Sri Lanka | 1949

Mot clé: Législation de base, Gestion des zones côtières, Autorisation/permis, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales, Terres publiques, Location, Relevés/plans, Droits d'utilisation de l'eau, Prélèvement d'eau

Source: FAO, FAOLEX