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Sindh Prohibition of Non-degradable Plastic Products (Manufacturing, Sale and Usage) Rules 2014.

Pays/Territoire
Pakistan
Sous-division territoriale
Sindh
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Lutte contre la pollution Gestion des déchets Commerce intérieur Enregistrement Inspection
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, Océan Indien, Mer de l'Asie du Sud-Est, Asie du Sud
Résumé

These Rules, consisting of 8 Sections and one Schedule, are enacted in accordance with the Sindh Environmental Protection Act, 2014 (No. VIII of 2014).

Texte intégral
Anglais
Site web
epasindh.gov.pk

Références - Législation

Implemente

Sindh Environmental Protection Act, 2014 (No. VIII of 2014).

Législation | Pakistan | 2014

Mot clé: Loi-cadre, Institution, Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, EIA, Cour/tribunaux, Fonds spécial, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Déchets dangereux, Gestion des déchets, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Égouts, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX