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Resolución Nº 415 - Reglamenta el Registro Único de Infractores Ambientales (RUIA).

Pays/Territoire
Colombie
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial Nº 47.646, 9 de marzo de 2010.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution Enregistrement Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Normes environnementales Émissions Substances dangereuses Monitorage Éco-audit Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Resolución reglamenta el Registro Único de Infractores Ambientales (RUIA), que se aplica a todas las actuaciones administrativas debidamente ejecutoriadas a través de las cuales las autoridades ambientales hayan impuesto alguna sanción.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.imprenta.gov.co

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 1333 - Procedimiento sancionatorio ambiental.

Législation | Colombie | 2009

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Institution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Pollution sonore (de l'environnement), Substances dangereuses, Monitorage, Éco-audit, Enregistrement, Lutte contre la pollution, Mise en application, Normes, Protection de l’environnement, Faune sauvage, Flore sauvage

Source: FAO, FAOLEX