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Resolución Nº 2.086 - Metodología para la tasación de las multas en materia ambiental.

Pays/Territoire
Colombie
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial Nº 47.876, 28 de octubre de 2010.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Normes environnementales Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Pollution sonore (de l'environnement) Substances dangereuses Monitorage Éco-audit Enregistrement Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Resolución tiene por objeto establecer la metodología para la tasación de las multas consagradas en el artículo 40 de la Ley Nº 1.333, que expidió el nuevo régimen sancionatorio ambiental, y que deberá ser aplicada por todas las autoridades ambientales.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.imprenta.gov.co

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 1333 - Procedimiento sancionatorio ambiental.

Législation | Colombie | 2009

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Institution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Pollution sonore (de l'environnement), Substances dangereuses, Monitorage, Éco-audit, Enregistrement, Lutte contre la pollution, Mise en application, Normes, Protection de l’environnement, Faune sauvage, Flore sauvage

Source: FAO, FAOLEX