Resolución Nº 2.086 - Metodología para la tasación de las multas en materia ambiental. Pays/Territoire Colombie Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Diario Oficial Nº 47.876, 28 de octubre de 2010. Sujet Environnement gén. Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Normes environnementales Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Pollution sonore (de l'environnement) Substances dangereuses Monitorage Éco-audit Enregistrement Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement Aire géographique Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est Résumé La presente Resolución tiene por objeto establecer la metodología para la tasación de las multas consagradas en el artículo 40 de la Ley Nº 1.333, que expidió el nuevo régimen sancionatorio ambiental, y que deberá ser aplicada por todas las autoridades ambientales. Texte intégral Espagnol Site web www.imprenta.gov.co Références - Législation Implemente Ley Nº 1333 - Procedimiento sancionatorio ambiental. Législation | Colombie | 2009 Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Institution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Pollution sonore (de l'environnement), Substances dangereuses, Monitorage, Éco-audit, Enregistrement, Lutte contre la pollution, Mise en application, Normes, Protection de l’environnement, Faune sauvage, Flore sauvage Source: FAO, FAOLEX